La démission d’un(e) salarié(e), une bombe à retardement
Employeur ? Vous pouvez être confronté à ces situations :
1- Le climat est tendu avec un (e) salarié(e), ce dernier vous réclamant des heures supplémentaires que vous estimez non fondées.
Vous avez le choix entre accepter ses demandes ou prendre le risque d’une prise d’acte. Que faire ?
2- Vous avez reçu une lettre de démission mais le salarié indique que sa démission a été provoquée par un manquement de votre part. Comment réagir ?
Salarié(e) ? Vous êtes confrontés à l’une de ces situations :
1/ Vous subissez du harcèlement moral, sexuel, de la discrimination, ou vous êtes en burn out et vous voulez démissionner ou vous avez démissionné.
2- Vous n’avez pas été payé de vos salaires, ou de vos heures supplémentaires, de vos primes, de vos commissions … et vous ne voulez plus continuer à travailler.
Que faire ?
LA PRISE D’ACTE, QU’EST-CE QUE C’EST ?
Lorsqu’un(e) salarié(e) prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets :
- Soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués justifiaient la rupture,
- Soit une démission, si les faits ne justifiaient pas une rupture.
Ainsi « la prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l’employeur en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ».
La Cour de cassation a consacré ce nouveau mode de rupture, par lequel la rupture est à l’initiative du salarié, comme la démission, mais peut être imputable à l’employeur.
IL Y A DONC UNE DIFFÉRENCE ENTRE DÉMISSION ET PRISE D’ACTE.
La démission doit résulter d’une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail.
Si elle est équivoque, ou avec réserves, elle peut être requalifiée en prise d’acte.
Ainsi, si le salarié démissionne et qu’il invoque des fautes à l’encontre de son employeur, il s’agit d’une prise d’acte.
Exemple :
Le salarié peut envoyer une lettre de démission simple puis quelques jours après, faire parvenir un nouveau courrier indiquant à l’employeur que le motif de sa démission est justifié par des fautes graves de l’employeur. Il s’agit là assurément d’une prise d’acte et non pas d’une démission.
En tout état de cause, la volonté de démissionner du salarié doit être équivoque au moment où il rompt le contrat pour que les juges la requalifient en prise d’acte.
La prise d’acte peut intervenir et être jugée comme telle dans différentes situations :
- A la suite d’une déclaration d’inaptitude de la médecine du travail
- A la suite d’un accident du travail, d’une maladie
- Après le transfert d’un salarié dans une nouvelle entité
- Après le départ en retraite d’un salarié
QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES DE LA PRISE D’ACTE PAR LE SALARIÉ ?
Les conséquences financières peuvent être importantes pour l’employeur
Si le conseil des prudhommes requalifie la prise d’acte en licenciements sans cause réelle et sérieuse, la prise d’acte produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d’un licenciement nul selon les circonstances de la rupture.
L’employeur sera alors condamné à verser au salarié :
- L’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents
- L’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle
- les dommages intérêts dans la limite du plafond fixé par le barème des ordonnances de 2017.
- L’indemnité pour défaut d’information sur la portabilité de la prévoyance
- Une indemnité pour un préjudice distinct éventuellement
Le tout peut être soumis au paiement d’intérêt légal et à la capitalisation des intérêts.
